en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre titulaire du comité social et économique.

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale, ancienne membre du CHSCT.

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre titulaire du comité social et économique.

Par une réclamation préalable du 2 juin 2020, Mme C, agissant en qualité de représentante de sa fille ainsi qu'en son nom propre, et son fils M.

Mme A ne met ainsi pas à même la Cour de s'assurer de la justesse du calcul réalisé.

C..., recrutée le 19 août 2019 par le comité d’action sociale interentreprises SNCF de Paris Saint-Lazare comme agent activités sociales A et membre élue de la délégation du personnel du comité, a fait

La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation qui peut être assurée par l'octroi d'une indemnité globale couvrant également d'autres chefs de préjudice personnels au

de santé, Mme A ne peut pas être indemnisée de l'intégralité de la perte du bénéfice net au titre de l'année 2016 et du premier semestre 2017 ; - la matérialité du préjudice lié au placement de l'activité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de

du travail ; ses revenus ont diminué depuis sa perte d’emploi.

Dans ces conditions, la société SANEF peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 208,34 euros HT et 228,84 euros HT, soit un total de 437,18 euros HT. 21.

B..., occupant le poste de "chargé qualité et projet" et membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la demande indemnitaire relative au préjudice né de la perte de chance et, pour la société Edeis, des frais de licenciement du personnel en raison de la résiliation

et médico sociaux, au service desquels elle avait assuré auparavant des missions de gestionnaire des ressources humaines.

Sur le secteur de mixité sociale : Aux termes de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas

En quatrième lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des

et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière () ".

ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l’ensemble des préjudices en lien direct et certain avec l’intervention chirurgicale du 14 novembre 2008 dont les conséquences peuvent être qualifiées

L'administration doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que

dépasser 112 095 euros ; la société appelante ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice dès lors qu'elle n'a pas payé les sommes dues aux anciens occupants ; enfin, la nécessité de payer des