A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d’office, des personnes publiques susceptibles d’avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants- droit. 4.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

préjudices subis par M.

E A et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

S'agissant des préjudices des victimes indirectes : 11.

mère à hauteur de 30 000 euros pour chacun, ainsi que le préjudice d'affection à hauteur de 30 000 euros pour chacun.

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute, que Mme B n'a subi aucun harcèlement et qu'elle ne justifie pas de son préjudice.

patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices personnels.

causés par le harcèlement moral dont elle a été victime.

, évalué à la somme de 2 000 euros ; un préjudice d'agrément résultant de l'arrêt par la victime de ses activités favorites, évalué à la somme de 11 200 euros.

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté (CRABFC) à lui verser les sommes de 49 575 euros en réparation du préjudice

Sur le préjudice d’assistance par tierce personne pour les études de M. B... C... : 2.

Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée

N J ; - la réparation des souffrances de la victime doit être arrêtée à la somme de 100 000 euros et celle de son préjudice d'impréparation à la somme de 30 000 euros ; - la réparation de leur préjudice

harcèlement moral dont il estime être victime dans le cadre de son travail.

L'article 4 de la même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

lui ont causé un préjudice professionnel et un préjudice moral devant être indemnisés à hauteur de 159 726 euros.

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice patrimonial : 5. M.