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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité, qui est proclamé notamment par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, par les articles
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la sous-concession de service public du lot E2 de la plage de Pampelonne conclue le
DCA_23MA00621_20231113
de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot P1 de la plage de Pampelonne conclue le 19
DCA_23MA00625_20231113
de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot P3 de la plage de Pampelonne conclue le 19
DCA_23MA00634_20231113
La société Le Chalet des Jumeaux a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot G2d de la plage de Pampelonne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des candidats et celui d'impartialité du jury, dès lors que deux membres du jury, M. A E et M.
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Le GFA des Rouges Terres de la Forêt, qui exerce une activité de viticulture, comporte un établissement principal situé dans le département de la Loire-Atlantique et un établissement secondaire situé dans
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
de constitutionnalité relative à la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la portée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.
DCA_23PA04633_20250523
DCA_23PA04637_20250523
DCA_23PA04643_20250523
DCA_23PA04644_20250523
DCA_23PA04659_20250523
DCA_23PA04684_20250523
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