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3 180 résultats pour « principe d'égalité devant la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02954_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité, qui est proclamé notamment par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, par les articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la sous-concession de service public du lot E2 de la plage de Pampelonne conclue le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot P1 de la plage de Pampelonne conclue le 19

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot P3 de la plage de Pampelonne conclue le 19

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société Le Chalet des Jumeaux a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot G2d de la plage de Pampelonne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01479_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des candidats et celui d'impartialité du jury, dès lors que deux membres du jury, M. A E et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Le GFA des Rouges Terres de la Forêt, qui exerce une activité de viticulture, comporte un établissement principal situé dans le département de la Loire-Atlantique et un établissement secondaire situé dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de constitutionnalité relative à la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la portée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04632_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04633_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04637_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04643_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04644_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04684_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

généraux du droit des concours, notamment le principe d'égalité, dès lors que la sélection ne relève pas de ces principes. 7.

Source officielle

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