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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02247_20240226
26 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NT02248_20240226
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NT02910_20240226
Par un jugement no 2309080 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_23NT02913_20240226
Par un jugement no 2309079 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_23NT02949_20240226
Par un jugement no 2307883 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_23NT03084_20240620
20 juin 2024
Par un jugement no 2313061 du 22 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_23NT01315_20240311
11 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, refus de prolonger son droit au séjour résultant de son visa
ORCA_23NT02095_20240226
aux autorités italiennes.
ORCA_23NT02109_20240226
ORCA_23NT02237_20240226
Par un jugement no 2306355 du 26 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_23NT02891_20240227
27 février 2024
Par un jugement no 2309228 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
Par un jugement n° 2106213 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02406_20241205
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète de
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIEMEF a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de procéder à la rectification du décompte général communiqué
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.
DCA_21NT00304_20250711
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
B G a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités polonaise responsables de l'examen de sa
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
E F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
Par un jugement n° 2404310 du 27 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01745_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 2203483 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
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