CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
Il a ensuite été condamné par la même juridiction à six mois d'emprisonnement en janvier 2015 pour des faits de détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B par une personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
L'expert retient que des émergences supérieures à 5 dBA (décibels pondérés A) le jour et 3 dBA la nuit constituent une gêne certaine.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
n'est pas une indemnité liée à l'exercice des fonctions ; elle est octroyée à tous les cadres de La Poste et suit l'évolution indiciaire ; il s'agit d'une composante du régime indemnitaire des cadres supérieurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Ils ont, ce faisant, suffisamment motivé leur réponse qui est proportionnée aux moyens soulevés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. () ". 3
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2133-8 du code pénal ; elle était en droit de refuser la vaccination avec des produits expérimentaux dont la dangerosité est réelle et alors que le bénéfice-risque n’est nullement établi pour la catégorie
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
Quant à l'incidence professionnelle : 21. Les consorts B E soutiennent que la Cour devra accorder une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de la maladie de Mme A B E.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur
Juge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
C, qui est célibataire, ne justifie pas de l'intensité des liens privés, familiaux, sociaux, amicaux ou professionnels qu'il aurait noués depuis son arrivée en France en produisant des attestations des
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
A la suite d'un accident survenu le 25 septembre 2019 sur son lieu de travail, Mme B, qui relève du statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, a été placée en arrêt de
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
Il énonce également les éléments relatifs à la situation personnelle, professionnelle et familiale de M.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette supérieure
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
professionnelle, d’avancement de carrière et de pension de retraite dus à la perte d’emploi et au licenciement illégal ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré comme tardives ses conclusions
Page 28 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.