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620 résultats pour « promotion à une catégorie professionnelle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il a ensuite été condamné par la même juridiction à six mois d'emprisonnement en janvier 2015 pour des faits de détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B par une personne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'expert retient que des émergences supérieures à 5 dBA (décibels pondérés A) le jour et 3 dBA la nuit constituent une gêne certaine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

n'est pas une indemnité liée à l'exercice des fonctions ; elle est octroyée à tous les cadres de La Poste et suit l'évolution indiciaire ; il s'agit d'une composante du régime indemnitaire des cadres supérieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils ont, ce faisant, suffisamment motivé leur réponse qui est proportionnée aux moyens soulevés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. () ". 3

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

2133-8 du code pénal ; elle était en droit de refuser la vaccination avec des produits expérimentaux dont la dangerosité est réelle et alors que le bénéfice-risque n’est nullement établi pour la catégorie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Quant à l'incidence professionnelle : 21. Les consorts B E soutiennent que la Cour devra accorder une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de la maladie de Mme A B E.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

C, qui est célibataire, ne justifie pas de l'intensité des liens privés, familiaux, sociaux, amicaux ou professionnels qu'il aurait noués depuis son arrivée en France en produisant des attestations des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A la suite d'un accident survenu le 25 septembre 2019 sur son lieu de travail, Mme B, qui relève du statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, a été placée en arrêt de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02315_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02097_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il énonce également les éléments relatifs à la situation personnelle, professionnelle et familiale de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette supérieure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette supérieure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette supérieure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette supérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

professionnelle, d’avancement de carrière et de pension de retraite dus à la perte d’emploi et au licenciement illégal ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré comme tardives ses conclusions

Source officielle

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