éléments sur ce point, n'a pas pris en considération son état de santé ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était protégé

D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai

S'il produit une promesse d'embauche qui devrait lui permettre d'effectuer son année de terminale en apprentissage, cette promesse est postérieure à la décision en litige.

Par ailleurs, l'article 14 prohibe les discriminations dans les droits protégés par la Convention. 10.

Au surplus, il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français en audition.

. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me d'Audigier, représentant la commune de Grabels, - les observations de Me Remy,

F lors de son audition et visées dans la décision contestée, en particulier des échanges de courriels professionnels avec son directeur commercial.

A souffre d'un diabète de type I depuis seize ans et de troubles dépressifs et que leur fille, née le 13 novembre 2020, présente des troubles de l'audition.

A souffre d'un diabète de type I depuis seize ans et de troubles dépressifs et que leur fille, née le 13 novembre 2020, présente des troubles de l'audition.

d'appréciation dans la mise en œuvre des " séquences urbaines " ; - le cas échéant, la cour ordonnera, au titre de ses pouvoirs généraux d'instruction, l'organisation d'une visite des lieux ou l'audition

était ainsi tenue de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir en application des dispositions de l'article L. 1152-4 du même code, compte tenu de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger

B a déposé une demande de titre de séjour, alors que l'intéressé, lors de son audition par l'officier de police judiciaire, le 4 janvier 2021, dans le cadre de la procédure de garde à vue qu'il subissait

- la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : * les droits de la défense ont été méconnus ; * l'enquête administrative menée a été partiale et déloyale : il n'a pas été auditionné

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté repose sur une erreur de fait ; il n’est produit aucun procès-verbal d’audition

d'attaches familiales en Turquie, où résident son fils, sa sœur et ses parents et enfin de ce qu'elle parle et comprend très difficilement le français, n'a jamais travaillé en France et ne joint aucune promesse

harcèlement moral de la part de quelques collègues " et " une forte pression " de la part de la nouvelle directrice de son service et que son mal-être était aussi lié au non-respect par ces salariés du process

B a lui-même reconnu lors de son audition par les services de police le 27 mars 2024 avoir utilisé un faux passeport belge et un faux permis de conduire belge pour lui permettre d'obtenir une inscription

30 ans et où résident tous les membres de sa famille ainsi qu’il ressort tant des termes des décisions préfectorales en litige que des propres déclarations de l’intéressé issues du procès-verbal d’audition

article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () La collectivité publique est tenue de protéger