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1 293 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

pas d'établir que l'entreprise aurait été réellement empêchée de réaliser ses propres prestations ni, en tout état de cause, de mesurer le retard qui serait ainsi imputable à d'autres lots.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D'un point de vue économique, ce projet sera générateur d'emplois, estimés, s'agissant des emplois directs, à 100 à 200 emplois temporaires liés à la construction du parc, et à 1 900 emplois pérènes liés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D'un point de vue économique, ce projet sera générateur d'emplois, estimés, s'agissant des emplois directs, à 100 à 200 emplois temporaires liés à la construction du parc, et à 1 900 emplois pérènes liés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E des analyses de biologie médicale, lesquelles ont été réalisées le 28 novembre 2012 au laboratoire Calédobio de Païta.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00511_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

E..., affecté notamment d’un retard mental, de myopie sévère et d’incontinence, ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Serbie.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant ou après cette réorganisation, Mme A se soit vue confier ou ait effectivement réalisé des tâches traduisant une charge déraisonnable de travail, ni que l'autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En outre, il est constant que le projet, qui prévoit la réalisation de parkings relais et des quais d’embarquement, doit permettre le développement de déplacements par des transports collectifs.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01268_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En outre, si l'avis de réception comporte la mention " pli avisé et non réclamé " avec le cachet de la Poste du 21 octobre 2023, les éléments de suivi du courrier recommandé figurant sur le site internet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une décision du 6 avril 2021, le président du conseil d’administration du SDIS des Bouches-du-Rhône a rejeté cette réclamation indemnitaire préalable.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme: " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre Il du livre Ier du code

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite () Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21564_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

quant à sa situation personnelle ; - ce magistrat a omis de répondre au moyen tiré de ce que son éloignement vers l'Algérie, pays dans lequel il est établi qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01093_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un traitement approprié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis aurait été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le service instructeur a pris en compte une étude réalisée en juin 2014, alors que la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01625_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

situation d’abandon de poste n’est pas constituée, dès lors qu’elle était dans l’impossibilité à la fois matérielle, compte tenu de son déménagement, et médicale, eu égard à son inaptitude physique à son emploi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

La société requérante a critiqué devant les premiers juges l'emploi des termes " structures d'habitations légères " par l'arrêté préfectoral contesté, qui ne fait pas référence au code de l'urbanisme,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Or le pré diagnostic faune flore habitat sur les terrains militaires, réalisé par Eco Med pour le compte de la défense, concerne les terrains ayant vocation à être reclassés en zone UM et comporte des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces rectifications ont été refusées par la société et le service les a maintenues par lettre du 20 août 2018 ainsi qu'à la suite d'entretiens avec l'employé supérieur et l'interlocuteur interrégional.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03848_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

administratif de Melun a annulé l'arrêté du 10 juin 2022 et la décision du 19 octobre 2022, a enjoint à la commune de Melun de procéder rétroactivement à la réintégration de Mme A B dans les cadres d'emploi

Source officielle

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