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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
pas d'établir que l'entreprise aurait été réellement empêchée de réaliser ses propres prestations ni, en tout état de cause, de mesurer le retard qui serait ainsi imputable à d'autres lots.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
D'un point de vue économique, ce projet sera générateur d'emplois, estimés, s'agissant des emplois directs, à 100 à 200 emplois temporaires liés à la construction du parc, et à 1 900 emplois pérènes liés
DCA_21DA01251_20220517
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
E des analyses de biologie médicale, lesquelles ont été réalisées le 28 novembre 2012 au laboratoire Calédobio de Païta.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
E..., affecté notamment d’un retard mental, de myopie sévère et d’incontinence, ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Serbie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant ou après cette réorganisation, Mme A se soit vue confier ou ait effectivement réalisé des tâches traduisant une charge déraisonnable de travail, ni que l'autorité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon
4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
En outre, il est constant que le projet, qui prévoit la réalisation de parkings relais et des quais d’embarquement, doit permettre le développement de déplacements par des transports collectifs.
2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
En outre, si l'avis de réception comporte la mention " pli avisé et non réclamé " avec le cachet de la Poste du 21 octobre 2023, les éléments de suivi du courrier recommandé figurant sur le site internet
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 6 avril 2021, le président du conseil d’administration du SDIS des Bouches-du-Rhône a rejeté cette réclamation indemnitaire préalable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme: " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre Il du livre Ier du code
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite () Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif
3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
quant à sa situation personnelle ; - ce magistrat a omis de répondre au moyen tiré de ce que son éloignement vers l'Algérie, pays dans lequel il est établi qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01093_20231128
28 novembre 2023
la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un traitement approprié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le permis aurait été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le service instructeur a pris en compte une étude réalisée en juin 2014, alors que la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
situation d’abandon de poste n’est pas constituée, dès lors qu’elle était dans l’impossibilité à la fois matérielle, compte tenu de son déménagement, et médicale, eu égard à son inaptitude physique à son emploi
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
La société requérante a critiqué devant les premiers juges l'emploi des termes " structures d'habitations légères " par l'arrêté préfectoral contesté, qui ne fait pas référence au code de l'urbanisme,
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Or le pré diagnostic faune flore habitat sur les terrains militaires, réalisé par Eco Med pour le compte de la défense, concerne les terrains ayant vocation à être reclassés en zone UM et comporte des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Ces rectifications ont été refusées par la société et le service les a maintenues par lettre du 20 août 2018 ainsi qu'à la suite d'entretiens avec l'employé supérieur et l'interlocuteur interrégional.
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
administratif de Melun a annulé l'arrêté du 10 juin 2022 et la décision du 19 octobre 2022, a enjoint à la commune de Melun de procéder rétroactivement à la réintégration de Mme A B dans les cadres d'emploi
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