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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
être appliqué, dès lors que son annulation porterait une atteinte excessive à ses intérêts et aux droits des tiers ; – la commune engage dès lors sa responsabilité contractuelle, en ayant, à tort, refusé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Mme Mussotte-Albagnac a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Lanton à lui verser une indemnité de 12 750 euros.
4ème Chambre
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
Cette demande a été refusée par une décision du 16 novembre 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Par suite, nonobstant la circonstance que le fonctionnaire n'a pas demandé l'annulation des décisions de refus de réintégration, il appartient au juge du fond de lui allouer une indemnisation réparant
2ème chambre
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
En l'absence de réponse à sa demande préalable d'indemnisation présentée auprès du ministre de l'intérieur par courrier du 24 mai 2019 reçu le 31 mai suivant, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... tendant à la condamnation de la commune de Cabriès à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’absence de formation reçue pendant ses contrats emploi solidarité et contrats
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d’indemnisation des préjudices subis par Mme B...
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation des travaux supplémentaires : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
à hauteur de 9 600 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique doit être revue à la hausse en la fixant à 2 500 euros ; - ne pouvant plus pratiquer son loisir de chiner dans les brocantes, une
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a, par un courrier en date du 15 mai 2012, proposé à l'intéressé une indemnisation
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
B... une indemnité de 52 725,85 euros au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
qui indemnise forfaitairement les pertes de revenus, l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et les déficits fonctionnels temporaires et permanents.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B a contesté le refus opposé à cette demande et a demandé la condamnation du SDIS de l'Ain à lui verser les sommes ainsi réclamées.
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Les demandeurs, qui se sont désistés de leur action par un mémoire reçu le 30 janvier 2020, ont, par un courrier du 11 juin 2018, demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
Il est, par suite, fondé à soutenir que les premiers juges ont insuffisamment indemnisé ces chefs de préjudices en lui accordant une indemnité totale de 10 000 euros, laquelle doit être portée à 13 300
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
La Société Hôtelière Régence, qui a saisi la commission d'indemnisation amiable, a reçu deux indemnisations correspondant aux préjudices subis en raison des travaux pour la période comprise entre octobre
DCA_23LY03845_20240925
25 septembre 2024
deux fois le même préjudice, eu égard à l'indemnisation accordée par l'arrêt n° 23LY01225 du 10 avril 2024.
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
DCA_21BX01934_20230620
B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.
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