Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

elle n'y est pas entrée pour le fouiller avec une mauvaise intention ; -la sanction est disproportionnée ; -les accusations portées contre elle traduisent une méconnaissance des dispositions statutaires

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

Sur la régularité du jugement : 2.

formée le 27 décembre 2019, d'enjoindre avant-dire-droit à la commune de Blagnac de produire les fiches de paie anonymisées des agents de la commune de Blagnac se trouvant dans la même situation statutaire

Si elle soutient n'avoir perçu qu'un demi-traitement dès le 3 mai 2016, elle ne conteste pas que la ville de Paris a régularisé sa situation financière au mois de juillet 2016 en lui versant l'intégralité

Sur l’intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d’un intérêt suffisant pour s’associer aux conclusions de M. B....

objet national ne pouvait pas en principe disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir deuxièmement parce que le président de la 5ème chambre du tribunal avait l’obligation de l’inviter à régulariser

Sur la régularité du jugement n°2104478, 2204146 du 2 novembre 2023 : 4.

Sur la régularité du jugement n°2104478, 2204146 du 2 novembre 2023 : 4.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen, figurant dans son mémoire en défense, tiré de ce que son patrimoine ne s’était pas

présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Elle soutient que : - l'arrêté de mise à disposition du 19 mars 2018 méconnaît l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et ne

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Paris n’a pas visé, dans son jugement, le mémoire en réplique de M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal s'est contredit dès lors qu'il a admis que la décision du 13 février 2020 avait été prise en considération de la personne

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des