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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_23PA04178_20241029

29 octobre 2024

29 octobre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04301_20250417

17 avril 2025

17 avril 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04403_20250417

17 avril 2025

17 avril 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04661_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA05273_20240912

12 septembre 2024

12 septembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA05336_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA05399_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01877_20231201

1 décembre 2023

1 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00631_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03206_20240620

20 juin 2024

20 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00185_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00196_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00738_20240722

22 juillet 2024

22 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00810_20230825

25 août 2023

25 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00835_20231102

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00858_20240722

22 juillet 2024

22 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA00859_20240802

2 août 2024

2 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA00893_20240830

30 août 2024

30 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00973_20240321

21 mars 2024

21 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01014_20240321

21 mars 2024

21 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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