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C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06485_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

B C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06486_20240515

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15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06488_20240515

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15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06490_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06492_20240515

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15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06493_20240515

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15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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ORCA_21PA06494_20240515

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15 mai 2024

Ainsi, la décision prise par les requérants d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à leur égard.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06495_20240515

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15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06496_20240515

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15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06497_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06498_20240515

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15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06499_20240515

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15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06500_20240515

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15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06502_20240515

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15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06503_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06507_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06508_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.

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