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784 résultats pour « salariés ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00153_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

desservies, avec des problèmes d'accessibilité (pas de transports en commun, cheminements piétons entravés par des marches ou le franchissement d'une ravine ou un dénivelé important) ; par ailleurs, ses salariés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02764_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

cet effet, il fait valoir que cette organisation dérive vers des demandes d'heures supplémentaires non payées ou non récupérées, notamment en cas d'absence inopinée d'un facteur de l'équipe, qu'il assimile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20202_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de prestations la liant à la société Technimarine prévoyait la mise à disposition des moyens matériels nécessaires pour la réalisation de ses missions et qu'elle a bénéficié d'un transfert de deux salariés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00995_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, ils se bornent à produire une décision de l'assemblée générale de la SARL Groupe Déesses Finances du 1er septembre 2011 fixant les missions de Mme C et le montant du défraiement forfaitaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

E A, qui ne détenait aucune part sociale et était salarié de la SARL TRM en qualité de responsable commercial depuis le 11 février 2013, ce qui justifie qu'à ce titre il ait pu avoir des contacts avec

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01500_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Cornilleau fabrique sur le site de Bonneuil-les-Eaux des tables de tennis de table à partir de panneaux de bois qui sont découpés, assemblés et peints

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00567_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, s'apprécie, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts, au regard de tous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

fiscal, des copies d'avis d'imposition émanant de l'administration fiscale luxembourgeoise faisant état d'une imposition à l'impôt sur le revenu dans cet Etat à raison de l'exercice d'une activité salariée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'éclaircissement et de justification n'était pas précise et ne renvoyait à aucun flux monétaire ; - en ne le mettant pas en demeure de compléter sa réponse du 27 octobre 2017, qui a été à tort assimilée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'éclaircissement et de justification n'était pas précise et ne renvoyait à aucun flux monétaire ; - en ne le mettant pas en demeure de compléter sa réponse du 27 octobre 2017, qui a été à tort assimilée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

reçues par ses frères n'étaient pas précises et ne renvoyaient à aucun flux monétaire ; - en ne mettant pas ses frères en demeure de compléter leurs réponses du 27 octobre 2017, qui ont été à tort assimilées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

consenti par un tiers à la société et de son remboursement ; - la somme de 100 000 euros comptabilisée au crédit du compte courant d'associé correspond à une avance enregistrée et autorisée par l'assemblée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., comptable salarié de l’entreprise, ne lui permettait pas de représenter la société à cette occasion.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00594_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

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