CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
desservies, avec des problèmes d'accessibilité (pas de transports en commun, cheminements piétons entravés par des marches ou le franchissement d'une ravine ou un dénivelé important) ; par ailleurs, ses salariés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
cet effet, il fait valoir que cette organisation dérive vers des demandes d'heures supplémentaires non payées ou non récupérées, notamment en cas d'absence inopinée d'un facteur de l'équipe, qu'il assimile
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
de prestations la liant à la société Technimarine prévoyait la mise à disposition des moyens matériels nécessaires pour la réalisation de ses missions et qu'elle a bénéficié d'un transfert de deux salariés
1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
Toutefois, ils se bornent à produire une décision de l'assemblée générale de la SARL Groupe Déesses Finances du 1er septembre 2011 fixant les missions de Mme C et le montant du défraiement forfaitaire
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
E A, qui ne détenait aucune part sociale et était salarié de la SARL TRM en qualité de responsable commercial depuis le 11 février 2013, ce qui justifie qu'à ce titre il ait pu avoir des contacts avec
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Cornilleau fabrique sur le site de Bonneuil-les-Eaux des tables de tennis de table à partir de panneaux de bois qui sont découpés, assemblés et peints
Juge des référés
ORCA_26TL00567_20260427
27 avril 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
L'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, s'apprécie, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts, au regard de tous
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
fiscal, des copies d'avis d'imposition émanant de l'administration fiscale luxembourgeoise faisant état d'une imposition à l'impôt sur le revenu dans cet Etat à raison de l'exercice d'une activité salariée
5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
d'éclaircissement et de justification n'était pas précise et ne renvoyait à aucun flux monétaire ; - en ne le mettant pas en demeure de compléter sa réponse du 27 octobre 2017, qui a été à tort assimilée
DCA_22PA03238_20240405
DCA_22PA03239_20240405
reçues par ses frères n'étaient pas précises et ne renvoyaient à aucun flux monétaire ; - en ne mettant pas ses frères en demeure de compléter leurs réponses du 27 octobre 2017, qui ont été à tort assimilées
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
consenti par un tiers à la société et de son remboursement ; - la somme de 100 000 euros comptabilisée au crédit du compte courant d'associé correspond à une avance enregistrée et autorisée par l'assemblée
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
A..., comptable salarié de l’entreprise, ne lui permettait pas de représenter la société à cette occasion.
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Page 28 sur 40