Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

18 août 2015 entre la région Nord-Pas-de-Calais, devenue la région Hauts-de-France, et la FRANF, a été signée par le directeur général des services de la région, en application d'une délégation de signature

La minute du jugement du 2 juin 2021 du tribunal administratif de Paris comporte la signature du rapporteur, du président de la formation de jugement et du greffier d'audience.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, qui était le rapporteur de l'affaire

et doit être regardé comme une délégation de signature du président à la secrétaire pour procéder aux convocations.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 4.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation

ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application des dispositions de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence des signatures du rapporteur, du président de la formation de jugement et du greffier d’audience sur l’expédition ; - la responsabilité de

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que, si l'ampliation du jugement notifiée aux parties ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure

La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette