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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00240_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, les premiers juges ont relevé que si la requérante fait valoir qu'elle ne pourrait bénéficier, dans ce pays, de l'assistance quotidienne que lui apportent ses enfants résidant en France,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'erreur d'appréciation ; - le motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 181-34, 3°, du code de l'environnement n'est pas fondé ; l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France est un avis simple
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
répond pas à son argumentaire mais ne traite que des mesures prises a posteriori par l'Etat une fois l'échouage d'algues sur le littoral déjà intervenu ; - la responsabilité pour carence fautive simple
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme E, assistante socio-éducative principale affectée depuis le 8 avril 2013 à la circonscription du service social de Rosny-sous-Bois, relevant de la direction de la prévention de l'action sociale du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00099_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... fait l’objet, en 2018 et 2023, de deux condamnations à des peines respectives de quatre mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacités
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
anglais Anotech Energy Global Solutions Ltd, membre d'une intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société anonyme Alten, a fait l'objet d'une visite domiciliaire, d'une demande d'assistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03030_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors qu'elle est portée contre une décision qui ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; A titre principal
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de la simulation établie le 3 avril 2025 par Info Retraite, que Mme A devrait percevoir, dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le 1er décembre 2027, à l'âge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Depuis 2009, il exerce les fonctions de notaire assistant au sein d'une étude dont le notaire à résidence est Me Jean-Pierre Guillaume.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, si Mme B soutient que le directeur général de la BU Médicale et l'assistante de direction, ainsi que les membres du réseau pharmaceutique Teva Santé auraient également dû faire l'objet
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A soutient que le directeur général de la BU Médicale et l'assistante de direction, ainsi que les membres du réseau pharmaceutique Teva Santé auraient également dû faire l'objet d'un transfert, il n'incombe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des prestations d’assistance et de conseil : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'ensemble de l'ouvrage menacent l'intégralité du réseau de chaleur dès lors que le manque d'étanchéité de raccords permet à l'humidité de s'infiltrer tout le long du réseau et de ronger les tuyaux ; le simple
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la chirurgie en cause se traduisait par une paralysie régressant en six mois dans huit cas sur neuf, alors qu'en l'espèce, la paralysie sévère n'avait pas régressé, ce qui n'était pas en faveur d'un simple
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... de régulariser, dans le délai de 15 jours, les écritures en défense produites sans l’assistance de son curateur, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A soutient qu'il dispose de ressources suffisantes pour vivre en France où il n'a jamais constitué une charge pour le système d'assistance sociale, il ne l'établit pas et que, par suite, le moyen tiré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a été confié provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier par une ordonnance de placement provisoire du 25 juin 2019, puis jusqu'à sa majorité, par un jugement en assistance éducative
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute
Source officiellePage 28 sur 59