Le 1er février 2021, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé et peut voyager sans risque vers son pays.

Enfin, l'appelante n'établit pas qu'elle ne disposerait pas des ressources nécessaires pour permettre à son fils de bénéficier dans son pays d'origine, des soins nécessités par son état de santé.

Dans la soirée du 28 juillet, elle a présenté de la fièvre.

Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. ".

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 5.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés

Il fait valoir que : - la seconde fracture du 13 avril 2015 ne trouve pas son origine dans les soins dispensés à la suite de la fracture du 31 juillet 2010 dont les suites ont été regardées comme consolidées

ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine.

B à quitter le territoire français sous trente jours et désigné son pays de destination. M.

pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé, et qu'il peut voyager sans risque à destination de ce pays. 5.

gravité, le traitement approprié existe dans son pays d'origine où il peut être pris en charge. 5.

en France, les seuls certificats médicaux qu’elle a joints au dossier ne permettent de tenir pour établie l’absence de disponibilité des soins nécessaires à un traitement approprié à son état de santé

C... a certes bénéficié d’un titre de séjour pour soins valable du 19 mars 2022 au 18 mars 2023, en raison d’une longue convalescence après son accident, mais que son état de santé s’est ensuite amélioré

K... ni qu’elle ait pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou de soin lors de la prise en charge médicale du patient ; la condition d’anormalité du dommage n’est pas remplie eu égard à l’état

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries, représentée

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (…) II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel

d'un traitement approprié, les soins nécessités par son état de santé devant être poursuivis pendant une durée de six mois. 4.