Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation indemnitaire préalable doit être écartée. En ce qui concerne la responsabilité : 6.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme

du non-respect de ses obligations par la commune.

exclusivement en page 134, contrairement à ce qui est soutenu.