DECIDE : Article 1er : Les bases imposables de Mme F à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2013 sont réduites à concurrence de la somme de 10 000 euros.

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité comme non sincère

Entrent dans le champ de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 12° de l’article 1382 du code général des impôts non seulement les équipements techniques permettant la production

et les pénalités correspondant au rappel de taxe collectée et, d'autre part, la cotisation d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 et le complément d'impôt sur les sociétés

général des impôts.

conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

D'une part, aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / [] 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Le litige étant circonscrit à la différence de taux de taxe applicable respectivement aux alcools importés et aux alcools produits localement, le jugement attaqué a statué ultra petita en considérant que

Elle a, à l'issue d'une procédure de taxation d'office, fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a été imposée à une cotisation d'impôt sur les sociétés et une cotisation sur la valeur

prévues au a) et au c) de l'article 1729 du code général des impôts suivant les rectifications, aucune imposition supplémentaire n'ayant été mise en recouvrement en matière d'impôt sur les sociétés, compte

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

pouvait ignorer qu'elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les impositions ont été mises en recouvrement avant la saisine de la commission départementale des impôts directs

sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015.

un montant total de 249 473 euros, et qui devaient être imposés entre ses mains sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

des périodes d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Aux termes de l'article 267 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements

de la franchise en base et des micro-entreprises, a évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux des années 2014 à 2016 et taxé d'office la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.