Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une description erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une descritption erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

E, dans un délai de deux mois.

Il fait valoir que les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés.

Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce qu'une évaluation environnementale aurait dû être conduite quant à

Par suite, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire a été méconnu doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5. M.

Sur les autres moyens invoqués par M D A : 7.

préjudicielle relative à la conformité de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au droit de l'Union européenne.

Les inspecteurs ont rencontré les deux délégués des élèves et un autre élève, ainsi que Mme A.

préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 13, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, laquelle ne présente

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Mme C et M. B ont été admis respectivement à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions des 14 octobre 2022 et 16 novembre 2022.

Elle implique en revanche que le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle portant

année de licence et qu'elle souhaite s'inscrire en deuxième année ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté dès lors qu'elle démontre une progression

année de licence et qu'elle souhaite s'inscrire en deuxième année ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté dès lors qu'elle démontre une progression

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la circonstance qu'elle a présenté un mémoire, enregistré le 1er novembre 2022, afin de présenter ses observations sur un moyen