CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
par les premiers juges.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
B... et la société d’assurance mutuelle à capital variable Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, de condamner la commune d’
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 12.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - les appelants ne peuvent utilement contester la mise en œuvre par les premiers juges des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens ne sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, si la décision du 11 mai 2017 portant reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident a créé des droits au profit de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseillan et de l'article R. 431-16 f du code de l'urbanisme ont été
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
A aux autorités croates, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013. 5.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. ».
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