D et a fait injonction à G de le réintégrer effectivement dans ses anciennes fonctions et a condamné B à verser à l'intéressé la somme de 89 291,14 euros de dommages et intérêts.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 61 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019.

Sur la légalité de l’arrêté du 2 février 2024 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement (article 1er) et a rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal (article 2).

aucune erreur de droit au regard des articles 8 du décret du 20 août 2003, 1er , 2, 3-1, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, dont il résulte qu’il

Sur la régularité du jugement : 2.

ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er avril 2022 du préfet de le Seine-Saint-Denis ayant rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au

Etat à lui verser la somme de 2 512 404 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, ainsi que, à compter du mois d’avril 2030, une rente annuelle d’un montant de 38 911 euros,

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint le 1er juillet 2025, le préfet des Deux-Sèvres, par deux arrêtés du 2 juillet 2025, lui a, d’une part, fait obligation

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 23 juin 2022

La capitalisation des intérêts a été demandée le 2 mai 2019.

ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

ne peut qu'être fixé au plus tard à la date du 1er janvier 2002 ; - M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'ensemble des moyens invoqués par l'intéressé et plus particulièrement

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.