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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas couverte par le plan de règlement du 10 mars 2021 ; - de même, la déclaration de résultats au titre de l'exercice clos au 31
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré le rejet implicite de son recours hiérarchique dirigé contre
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
à la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019.
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
décembre 2016 ; cette proposition de rectification ouvre donc le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, courant jusqu’au 31 décembre 2023, de sorte que
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
de service pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016 pour un montant de 550 000 euros avait lui aussi été annulé. 30.
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
, les principes de libre circulation des services de la société de l'information et d'application du droit de l'Etat membre d'origine prévus respectivement aux articles 3.2 et 3.1 de la directive 200/31
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
Après en avoir fait la demande une première fois le 31 janvier 2012, M.
2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
décembre 2012 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
antérieure : La SARL Servinco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
Par une ordonnance n° 2402037 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette expertise pour la période comprise entre le 2 janvier 2024 et le 31 mai 2024.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03090_20260109
9 janvier 2026
Par une décision du 31 mai 2021, la société Orange a refusé de faire droit à sa demande. M.
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
limitée (EURL) Tran et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
: - les travaux restant en litige sont des dépenses de réparation et d'entretien qui sont déductibles de leurs revenus fonciers des années 2016 et 2017 en application du a) du 1° du I de l'article 31
DCA_22MA03053_20230925
25 septembre 2023
1er novembre 2006 au 31 octobre 2007.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
décembre 2014 et du 1er janvier au 31 juillet 2016 ainsi qu'à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014.
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
bien même sa mise en recouvrement n'est intervenue qu'au cours de l'exercice 2015 ; - la taxe sur les excédents de provisions dégagés qui n'a pas été inscrite en compte dans le bilan de clôture au 31
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M.
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 31 mai 2021 : 4.
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