Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a refusé le renouvellement de son contrat en tant que policier adjoint ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint à la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art de prendre une nouvelle décision sur le renouvellement du contrat de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
application du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de son article L. 2195-2 : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, en se fondant, pour refuser le renouvellement du contrat de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces circonstances, l'appelante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que la décision contestée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
) de déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05013_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Par dérogation au principe énoncé à l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
() ". 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 : " Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un contrat conclu le 17 octobre 2006 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, M.
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