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d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune et a fixé pour trois ans

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Ces mentions ne sont donc pas suffisantes pour faire courir le délai de recours. En outre, si le courrier du 6 novembre 2017 rejetant la réclamation préalable de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02819_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Les experts ont estimé, dans leur rapport déposé le 15 novembre suivant, que D, alors âgée de vingt-cinq ans, présentait, d'une part, des troubles neuropsychologiques extrêmement importants se traduisant

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

prise spontanément par l'inspecteur du travail sans être saisi d'une demande de communication des motifs de sa décision implicite de rejet et au regard du contenu de ce courrier, a eu pour effet de faire

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03832_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Toutefois, la circonstance que le Dr B était à deux ans de la retraite était sans incidence sur la possibilité de le placer en position de recherche d'affectation, dès lors que le comité médical l'avait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01031_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire en intervention enregistré le 4 septembre 2024, le Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire, représenté par Me Cavrois, demande à la cour de faire droit aux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01158_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

B C a été employé par la commune d'Annemasse en qualité d'agent de surveillance de la voie publique au sein de la police municipale à compter de l'année 2009.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00112_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2020 et le 29 juillet 2021, Mme E C, représentée par Me Florent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00569_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et où il a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de 18 ans. Dans ces conditions, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

/ Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01279_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Florent, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

nécessite la présence du centre hospitalier de Lourdes, ainsi qu'un risque, préjudiciable à la victime, d'absence totale d'indemnisation par les deux ordres de juridiction ; - si la cour ne devait pas faire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

collège Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d’enjoindre au département du Val-d’Oise de faire

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01918_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

A n'a pas facilité l'intégration de son adjoint dans le service qu'il dirigeait, exerçant sur lui un contrôle excessivement tatillon pendant plus d'une année. 17.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

cause et compte tenu de ce qui a été dit plus haut, pu suffire à compenser le déficit structurel ayant affecté les cinq premières années d’exploitation.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00366_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il y a lieu en revanche de faire partiellement droit aux conclusions présentées par la voie de l'appel incident par Mme H et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel