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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement au réseau électrique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement au réseau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut d'enjoindre au maire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a perçues de la société Pro-Méthée Plus ne peuvent être regardées comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles ont rétribué des prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du même code, applicable en vertu de l'article R. 111-1 de ce code aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 3.1 du règlement de la zone A du PLU relatif à la desserte du projet par les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
2 août 2023
méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du même code s'agissant de la capacité insuffisante de la station d'épuration
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