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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Orgerus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
25 août 2025
franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que le moyen de la requête est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 21 décembre 2015.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 8 décembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ; - la requérante invoque des textes de droit national au soutien de l'exception d'inconventionnalité soulevée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 723-8 du code de la sécurité intérieure constitue une dérogation prévue par les articles 17 et 22 de la directive 2003/88/CE.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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