Par une ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

sa demande (article 2).

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'imposent pas, par eux-mêmes, au bénéfice de

Bordeaux, agissant par Mes Merlet-Bonnan et Lasserre, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mai 2021 en tant que le tribunal a limité à 2 019 898 euros

Bordeaux, agissant par Mes Merlet-Bonnan et Lasserre, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mai 2021 en tant que le tribunal a limité à 2 019 898 euros

Article 5 : La société Christian Boucher Associés versera à la SMABTP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

cette société a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et, en réalité, 2014, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

cette société a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et, en réalité, 2014, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet porte atteinte à l’avifaune et aux chiroptères en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.