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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00798_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 441-7 du même code dispose : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-10 du même code ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-10, au 7° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
158 du code général des impôts, un revenu taxable à l'impôts sur le revenu de 49 313 euros pour l'année 2014 entre les mains de M.
Source officiellePage 29 sur 67