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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Par courrier du 13 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de rejeter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
L. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable à la date d'introduction des requêtes : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi dite SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, doivent être regardés, que la demande
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration
8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
’ordre administratif modifiée par les ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00339_20240523
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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