CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04018_20220608
DCA_21LY04022_20220608
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
la charge de l'appelant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
DCA_21LY03925_20220713
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
D'une part aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
DCA_21LY03939_20220713
1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
L'arrêté du 18 août 2021 litigieux vise les dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement et a ainsi été pris pour l'application des dispositions de son article L. 512-7-5.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
de la Haute-Garonne la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’articles L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Page 29 sur 723