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A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00250_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04308_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

L'arrêté contesté mentionne le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que Mme B a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02873_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Sur la requête n° 21PA02875 de M. et Mme B : 23. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02874_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Sur la requête n° 21PA02875 de M. et Mme B : 23. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02875_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Sur la requête n° 21PA02875 de M. et Mme B : 23. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, et que ces factures n’avaient donné lieu à aucun flux financier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00653_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B ne sont pas fondés et que le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 a été prorogé au 24 mai 2024 en raison de la fuite de M. B. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

du 1er janvier au 31 décembre 2015 et de 40 % prévue au b. de cet article aux compléments d'impôt sur le revenu de l'année 2015.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01667_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 19 de cette directive : « La faculté de déroger à l’article 16, point b), prévue à l’article 17, paragraphe 3, (…) ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02713_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

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