CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
du code général des impôts mise à sa charge au titre de l’année 2015 ainsi que de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016.
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
DCA_21PA06565_20230120
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. 19.
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
Par une lettre du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
de 23 arbres dans un espace boisé classé et doit ainsi être considéré comme une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
Et aux termes de son article 11 : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 du livre des procédures fiscales : « (…) IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Page 29 sur 45