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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de la formation de jugement ainsi que par la greffière d'audience, conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " et de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " IV.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de 23 arbres dans un espace boisé classé et doit ainsi être considéré comme une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe les dépens et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle ne peut donc être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens du a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
Source officiellePage 29 sur 45