M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, par une délibération du 16 juillet 2020 le conseil de communauté de la CUGBM a délégué sa compétence

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

B... la somme de 10 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.