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. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03882_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au vu desquels le préfet ne pouvait, sans commette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets ; / 3° Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20790_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par ailleurs, la même compétence de distribution d'eau potable a été ensuite transférée au syndicat des eaux Durance-Ventoux, syndicat mixte fermé constitué après approbation des conseil municipaux compétents

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01954_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

injonction, et d'autre part, pour insuffisance de motivation, faute d'indiquer les motifs du rejet de telles conclusions ainsi requalifiées ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que leur était fermée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01238_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

de données s'opposent à ce qu'une mesure restrictive de liberté puisse continuer à être fondée sur un traitement des données dont les caractéristiques ne répondent pas aux garanties instituées ; la collecte

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Viala pour les sociétés Alyzia et Alyzia

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Me Viala pour les sociétés Alyzia et

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou collecteurs d'eaux pluviales est interdite.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par ailleurs, il n’apparaît pas que l'audience du syndicat CFE-CGC se rapporterait au seul collège des cadres et n’aurait pas été rapportée à l'ensemble des collèges électoraux.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

naturel régional du Gâtinais français ; le sommet de la basilique Saint-Mathurin classée au titre des monuments historiques sera visible depuis le terrain d’assiette du projet ; plusieurs bâtiments de la ferme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Si, en ce qui concerne la présentation de ses capacités financières, elle n'a produit aucun engagement ferme d'un établissement bancaire pour l'octroi d'un prêt, elle a versé, dans le cadre de sa demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

E..., rédigés par neuf femmes et trois hommes entre le 20 mai et le 16 octobre 2022, attestant d’un comportement irréprochable de l’intéressé et de l’absence de constat de propos grossiers, sexistes ou

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

par le tribunal pour l'exonérer à hauteur de 60 % des condamnations, d'une part, de l'acharnement de la société Mewa à obtenir l'autorisation de licenciement, d'autre part, de sa bonne foi et de sa ferme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03045_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

accéder aux toilettes malgré le dérangement intestinal dont elle souffrait, la porte de la cabine « mouvements », seul espace qui comporte des toilettes situées à proximité et en état de marche, étant fermée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : " Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes

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