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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que le chiffre d'affaires de la société TDA était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que le chiffre d'affaires de la société TDL était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que le chiffre d'affaires de la société ITEC GRAVURE était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que le chiffre d'affaires de la société ITEC SERVICES était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03669_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il est constant que Mme A... s’est vue délivrer à deux reprises une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est constant que par un jugement du 5 avril 2018, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est constant que la société bermudienne Aclires ne dispose d'aucune installation professionnelle permanente en France.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03826_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
territoire français de son fils majeur de nationalité bulgare qui est titulaire d'une carte de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne valable du 28 avril 2022 jusqu'au 27 avril 2027, il est constant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il est constant que le requérant n'a pas répondu à la proposition de rectification du 14 octobre 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nature à permettre à la Cour d'infirmer, sur ce point, le jugement attaqué et ce, alors que les éléments du type de ceux sur lesquels se sont fondés les premiers juges sont admis par une jurisprudence constante
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nature à permettre à la Cour d'infirmer, sur ce point, le jugement attaqué et ce, alors que les éléments du type de ceux sur lesquels se sont fondés les premiers juges sont admis par une jurisprudence constante
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nature à permettre à la Cour d'infirmer, sur ce point, le jugement attaqué et ce, alors que les éléments du type de ceux sur lesquels se sont fondés les premiers juges sont admis par une jurisprudence constante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En outre, il est constant que la défense incendie ne peut être assurée dans le secteur Bel Air-La Plaine, secteur dans lequel figure la parcelle de M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il soutient avoir habité cette maison à titre de résidence principale à compter de l'achèvement des travaux, le 30 avril 2013, il est constant que ses déclarations de revenus déposées au titre des années
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si cette route a été fermée dans les deux sens de circulation entre le 27 février et le 13 mars 2017, il est constant que cette fermeture a eu lieu en dehors de la période au cours de laquelle l'établissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05329_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est constant que M. C n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Cependant, il est constant que la requérante a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L.711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle n'a produit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est constant que les dommages causés le 9 octobre 2018 à la toiture de la maison d'habitation des consorts B sont dus à la chute de blocs de granit provenant du clocher de l'église de la commune de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
2017 qui fait notamment état de la facture n° F0007811 du 2 mai 2015 aurait privé la SARL West Marine de ses droits encadrés par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il est constant
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