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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'instruction, et notamment des échanges de courriers entre les propriétaires et la commune, que ceux-ci, favorables à une cession à titre onéreux de la partie de leur propriété couverte par la voie, ont fait édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
comme l'établit un rapport d'étude géotechnique établi en 2001 que le constructeur de la villa a fait réaliser ; la clôture existait au moment de l'acquisition du bien et ils l'ont retirée pour en édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décembre 2010, de la parcelle cadastrée section BB n° 138 située dans la zone d'aménagement concerté Saint-Martin, sur le territoire de la commune de Pertuis (Vaucluse), a fait édifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le terrain sur lequel la société Sedadi projette d’édifier un hangar de stockage de bateaux et de vingt-deux places de stationnement extérieur, se situe sur le territoire de la commune de Lacanau, laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
délivré le 17 octobre 2018, l'ascenseur à installer dans l'espace correspondant à cette courette devait déboucher sur une terrasse implantée au niveau du faitage de la toiture du nouveau bâtiment à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, la circonstance que les requérantes aient prévu d'édifier, sur leur terrain dans la mesure où celui-ci devenait constructible, une construction respectueuse de l'environnement avoisinant, reste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le 11 mai 2018, Mme A a déposé une demande de permis de construire afin d'édifier une villa de 316,19 m² de surface de plancher et une piscine sur une parcelle cadastrée section AH n° 186 d'une superficie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La circonstance que l'Etat ait autorisé la requérante à occuper privativement une dépendance du domaine public maritime pour édifier un perré de défense contre la mer est, par ailleurs, sans incidence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
aménagements de leurs abords : " Le permis de construire sera refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
" Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sauvat ont frauduleusement renseigné le dossier de permis de construire et délibérément induit en erreur l'administration en déclarant avoir l'autorisation d'édifier des constructions sur une surface bien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
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