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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
son fils entre les mois d'avril 2022 et janvier 2023, puis entre les mois de juillet 2024 à octobre 2024, soit, au demeurant, postérieurement à l'arrêté attaqué, ainsi que quelques factures de crèche émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 26.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En cinquième lieu, Mme C soutient que la procédure de médiation ouverte par l'administration n'a pas été respectée et que celle-ci a méconnu le principe de l'estoppel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01433_20230227
27 février 2023
27 février 2023
le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - le préfet a méconnu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qu'avec son assistance, a en outre été privée de sa présence dans les derniers instants de son existence ; - si le centre hospitalier s'est prévalu de la procédure correctionnelle, il a ce faisant méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00492_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de celui-ci serait méconnu en cas de retour en Albanie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer, la scolarisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'obligation d'informer les intéressés de la date d'examen de leurs dossiers par la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Dès lors, le refus de délivrer un titre de séjour à leur mère n'a pas méconnu leur intérêt supérieur et le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00416_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes parmi lesquels ne figurent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes parmi lesquels ne figurent pas les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2, annulé l'arrêté du 18 juin 2021 et la décision implicite de rejet de recours gracieux en tant que les dispositions de l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont été méconnues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La société appelante, soutient, comme en première instance, que la vérificatrice aurait méconnu les règles d'emport et de restitution des documents et que des originaux ne lui ont pas été restitués.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Cadiou, représentant M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est justifiée que pour ces années et dans la limite de ces montants ; - il établit, par un " examen de cohérence ", que les fausses factures qu'il a émises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, il est constant que, afin de respecter les préconisations émises le 10 octobre 2018 par le médecin de prévention ayant contre-indiqué « les travaux de préhension forcée main droite, travaux bas
Source officiellePage 29 sur 63