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Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

permettant d'éviter les atteintes à l'avifaune ; la réserve doit s'implanter en dehors des zones Natura 2000, des zones spéciales de conservation et des zones de protection spéciale ; son remplissage se fera

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

d’un boisement, elle ménage en tout état de cause une marge de recul plus de trois fois supérieure à la distance de 50 mètres au-delà de laquelle l’activité des chiroptères décroît fortement et elle fera

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par ailleurs, le raccordement électrique interne suivra en partie les abords des voies d'accès créées ou existantes et le franchissement du ruisseau s'écoulant à l'ouest du hameau de Rénéac se fera au

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01985_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

En outre, il n’y a pas lieu de majorer cette somme d’un coefficient d’actualisation pour tenir compte de l’érosion monétaire dès lors que l’indemnité allouée fera courir des intérêts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L'accès au stationnement de l'hôtel se fera quant à lui par un ascenseur à voitures situé devant la façade est et disposera d'une toiture végétalisée, selon le plan des toitures.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

remembrement de Na ont our l’informer de la teneur des rescri tions contenues dans l’avis du 14 se tembre 2022 de la DDTM et lui faire valoir que « l’élargissement du chemin, nécessaire à l’intersection, se fera

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

bourg, secteur Gare, secteur Anterne nord, secteur Plaine) b/ couronne d'accompagnement des polarités (Anterne Sud, Les Ouets, les Rapilles, les Près Paris, La Plaine Ouest) / Le développement urbain se fera

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

. / Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation fera l'objet de prescriptions de la part des services compétents visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement (à titre indicatif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Toutefois, la notice fournie dans les demandes de permis de construire indique que " le raccordement électrique extérieur se fera uniquement sur le domaine public départemental ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Pour chacun des contrats afférents à l'opération, la SIDR fera obligation à chacun de ses cocontractantsde s'engager à continuer son contrat avec la commune, après l'expiration de la convention pour quelque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

. - si le marché est notifié au cours des trois premiers trimestres de l'année, la reconduction ou non reconduction fera l'objet d'une décision expresse. ". 32.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice paysagère que l'entrée du projet se fera par l'entrée existante, au 58 avenue de la Côte d'Argent.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le schéma d'aménagement prévoit que la desserte du secteur se fera par un accès routier depuis la future ZAC et par des liaisons douces à définir

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il n'est pas davantage contesté que la société pétitionnaire a présenté un projet comportant la construction de plusieurs immeubles sur une même unité foncière, qui fera l'objet d'une division en jouissance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

La répartition de cette charge se fera au prorata des surfaces dont chaque entité a l’usage exclusif ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Il ressort de la notice explicative ainsi que des plans de masse PC 03 et PC 1.4 joints au dossier de demande de permis de construire modificatif que l'accès au terrain d'assiette du projet se fera à partir

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

Dans ce cas, [elle] fera[it] connaître le montant des prestations patrimoniales exclusivement imputables aux faits en cause. ".

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