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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
serein ; - l’arrêté a été pris par le maire pour des motifs électoraux et en réaction à la procédure engagée par son fils contre son licenciement, de sorte qu’il est fondé sur des motifs étrangers au bon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00075_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, – les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
immédiatement et gravement l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; d'une part, l'opposition de principe du préfet de police interdit à la Ville de tenir ses engagements pour la bonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A via la quote-part du boni de liquidation de la société à l'issue de son exercice de clôture, sans procéder à la déduction du prix d'acquisition des parts sociales de M. A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00036_20250206
6 février 2025
6 février 2025
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; il a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mars 2020, en raison de la crise sanitaire ; - les dysfonctionnements du site internet de l'Agence qu'elle a pu rencontrer lors de sa demande de prise en charge sont réels ; elle a fait preuve de bonne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; il a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02341_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02342_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02343_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02344_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; il a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
participé en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
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