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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_23DA01931_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : J.-P.
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DCA_23DA02079_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, Signé : D.
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DCA_22DA02008_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_22DA02179_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Jean-Marc Guerin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J-P.
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DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J-P.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Délibéré après l’audience du 3 février 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stephen Martin, premier conseiller.
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DCA_25MA00241_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_25MA01101_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Laurent Lombart, premier conseiller.
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DCA_25MA01252_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Laurent Lombart, premier conseiller.
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DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Laurent Lombart, premier conseiller.
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DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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