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A ne sont pas établis ; - les éléments produits sont insuffisants pour établir le lien de filiation invoqué par la possession d'état ; - le lien matrimonial unissant Mme B et M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01244_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Elle soutient que : - les liens personnels et familiaux de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01055_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'identité et au lien de filiation de l'enfant pour lequel le visa est demandé ; - elle méconnaît l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01317_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

lieu, que le recteur lui-même avait bien interprété la requête comme dirigée contre la décision du 24 février 2021. 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00630_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de l'Aube, après avoir rappelé le parcours administratif de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02798_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01890_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

En deuxième lieu, pour autoriser le licenciement de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l’appui des demandes de visa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02864_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00861_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En troisième lieu M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01213_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02720_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00083_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00311_20250227

Admin. Appel