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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : " () Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
verser la somme de 114 504,21 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement d'une facture de traitement d'un surplus de tonnage de déchets pendant l'exécution du marché
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
A la suite d'un différend relatif au paiement des prestations prévues au marché, et en particulier de l'interprétation à donner à l'avenant n° 2 à ce marché, la société UP2M a saisi, en qualité de mandataire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 2.3.3 du même CCAG : " 1 - La personne responsable du marché établit le décompte général () ; 2 - Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
, alors que d’autres appellations étaient vendues à un prix inférieur à leur coût de production ainsi qu’au prix du marché.
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Ce marché comportait une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
cette société à sa mission de service public ; - il était soumis aux dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, ainsi qu'au cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché : " Le présent marché est traité à prix unitaires, les modalités de révision des prix sont fixées à l'article 3 du CCAP ".
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
, qu’au cours de ces réunions, « les entreprises se sont mises d’accord sur le principe d’une répartition des marchés de la première vague de METP, puis des marchés des vagues successives postérieures
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 13.4.2. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, applicable au marché en litige : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Pièces constitutives du marchés () cahier des clauses administratives générales (
DCA_22BX01882_20240710
particulières (CCAP) du marché en litige : " 49.1.
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
de travaux, d’autre part, l’article 7.1.3.1 du cahier des clauses administratives du marché de maîtrise d’œuvre conditionne l’application de cette pénalité au montant des décomptes finaux des marchés
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
considéré et d'autre part que, s'agissant des travaux demandés par l'ordre de service n° 7 pour le marché 3B, ils ne constituaient pas des travaux supplémentaires par rapport au marché initial ; -
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