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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est à tort que le tribunal administratif n’a pas condamné les défendeurs à réparer, à hateur de l’évaluation de l’expert, à savoir de la somme totale de 3 871 euros, le préjudice de jouissance qu’il subiront
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
projet en litige se situant sur son territoire, ainsi que des requérants personnes physiques, dès lors qu'ils habitent à proximité immédiate du site d'implantation des futures éoliennes et qu'ils subiront
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
regarder la pension d'invalidité comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'habitation et de 1 000 mètres des trois autres éoliennes et invoquent notamment, en s'appuyant sur les indications figurant dans l'étude d'impact du projet, les atteintes à la commodité du voisinage qu'ils subiront
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
U..., qui n’étaient pas partie à cette instance dès lors qu’ils habitent à proximité immédiate du site d’implantation des futures éoliennes et qu’ils subiront un impact visuel ; - l’arrêt est irrégulier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Estimant que le mur de clôture implanté sur sa propriété subissait des dommages en raison de la présence d’une souche d’un ancien platane implanté sur la voie publique, il a sollicité la réalisation d’
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ils ajoutent qu’après la construction des bâtiments, ils subiront une perte de jouissance paisible de leur bien et invoquent la décote de sa valeur vénale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DPLG ; - en tout état de cause, les prétendus préjudices de jouissance et moral seront rejetés ; sur le coût des pompages, la moitié des frais restera à la charge de la copropriété dès lors qu'elle subissait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
visuels potentiels ; - il n'y a aucune incompatibilité de principe entre un parc éolien et un classement au patrimoine mondial de l'UNESCO de sorte que la visibilité d'éoliennes depuis ces lieux ne suffirait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme C est ainsi fondée à solliciter, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, l'indemnisation de la perte de revenus professionnels que ce dernier subira à compter de sa majorité, le 18
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La seule circonstance que certains des substrats entrant dans le process de méthanisation, lequel est unique pour toutes les matières traitées, ne respectent pas le cahier des charges propre aux MIATE
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
G au droit de la route territoriale ne fait pas face au projet et n'en subirait aucune des nuisances est sans incidence sur la recevabilité de son recours.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du guide de fonctionnement d'un méthaniseur produit, que les substrats entrants utilisés pour la méthanisation seront stockés dans des lieux clos
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels après consolidation et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
cause, à supposer même que la recherche " des moyens du groupe auquel l'employeur appartient " prévue par le deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 ait été incomplète, une telle circonstance ne suffirait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'indiquer les autres origines de l'écoulement d'eau ; 5°) de donner tous éléments sur l'existence et l'importance d'un débit de l'écoulement d'eau ; 6°) d'indiquer s'il existe des berges et un lit au substrat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes des stipulations de l'article 7.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () l'entrepreneur subira en cas de retard dans l'exécution des prestations et travaux,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il n’est pas établi au dossier qu’en dépit de cette mesure, le château subirait un effet d’écrasement révélant une méconnaissance des intérêts protégés par la loi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
lors de l’étude d’implantation du parc qui ne réduit pas à néant tout risque de mortalité pour les espèces concernées ; il ressort aussi de l’étude écologique que du fait du projet, le pluvier doré subirait
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