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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Iard ne lui ayant pas été notifié avant la prise de position de cette société sur les garanties du contrat, cette dernière ne peut plus contester sa garantie ; - la force majeure et la faute de la victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01503_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant 7 jours et viol en concours avec un ou plusieurs autre viols commis sur d'autres victimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
traitement des antécédents judiciaires pour des faits parfois récents de rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00197_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, en dehors du récit des violences dont il aurait été victime, il n'apporte en cause d'appel aucun élément précis ou circonstancié permettant d'établir qu'il serait personnellement et directement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
pour des faits de " récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; les conclusions d’annulation dirigées à ce titre contre une décision inexistante sont irrecevables ; - le moyen tiré de ce que les zones d’importance pour la conservation des oiseaux situées en dehors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
future clientèle des acquéreurs, d'une longueur d'environ deux kilomètres sur neuf mètres de large, destiné à la circulation de véhicules de collection, en vue de promouvoir ce type de loisirs, en dehors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D en 2002, elle a procédé à une indemnisation au titre de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale du 14 décembre 2005 au centre hospitalier de Decazeville.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A, qui a reconnu les faits d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime, " notamment par des caresses et en l'embrassant ", et accepté la peine proposée, a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Seulement cinq « poches » en dehors de ces contraintes et présentant un gisement de vent suffisant ont en définitive été identifiées et analysées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : a) En dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
procédure, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle, pour des faits qui sont largement liés à son inaptitude physique, causée par les agissements de harcèlement moral dont il a été victime
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
lors de son admission à l'hôpital le 27 septembre oriente vers une origine septique ; le lymphome avec diffusion de ganglions au niveau abdominal peut expliquer l'origine digestive de l'infection en dehors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B, né le 13 octobre 1977, a été victime d'un accident de moto le 26 juin 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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