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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04267_20240130
30 janvier 2024
Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
d’auvents et de dispositif destinés à recueillir les eaux pluviales était connue avant même la réception de l’ouvrage et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve, les dommages liés à leur absence ont
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme Noirot, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, s'est abstenue de répondre, dans le délai qui lui avait été imparti, à la proposition de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
Il fait valoir que : - le moyen soulevé par la société requérante à l'encontre de l'unique motif de refus qui lui a été opposé, à savoir l'insuffisance de l'étude d'impact du projet compte tenu des biais
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
Par suite, tant qu'un document écrit par lequel l'administration fiscale fait savoir au contribuable qu'il n'y a plus de désaccord, n'est pas intervenu, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Par suite, le jugement n'est pas irrégulier pour omission à statuer sur ce moyen. 3.Devant le tribunal, Mme B a fait valoir que faute de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Habitat Audois en condamnant la société Falandry-Chevignard Architectes à lui verser, déduction faite de la part de responsabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société appelante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
Plusieurs sinistres sont intervenus suite à des fuites en toiture de la médiathèque qui ont fait l'objet de réparations.
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
JJM services, en l'absence, non sérieusement contestée, de liens capitalistiques avec d'autres sociétés, et eu égard tant aux restrictions à l'aptitude physique de la salariée posées par le médecin du
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
En l’absence de toute faute imputable à la société EDF, ni les frais de réfection de la vanne chenille, ni les frais engagés pour les besoins de l’expertise par Saint-Etienne Métropole ne sauraient être
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
La société Labvantage Solutions Europe Limited, société de droit britannique créée en 2006 et dont le siège social est situé au Royaume-Uni, qui exploite par ailleurs un établissement immatriculé en France
ORCA_21PA06494_20240515
15 mai 2024
Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par les requérants.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
EDF à lui verser, solidairement avec la société ENGIE, la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l’absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
A estime que les divers facteurs de décote affectant les biens à savoir l'absence de luminosité, l'existence d'un vis-à-vis important, la proximité immédiate de la route ainsi que l'absence de parking
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
La société A... Dutertre A... (MDM) et la société Vente Négoce Distribution (VND), dont M.
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
Par suite, la société requérante ne peut utilement faire valoir les moyens tirés de l'absence d'insuffisance du volet chiroptérologique de l'étude d'impact et de l'absence d'effet de son insuffisance éventuelle
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
d'activité de la société Bareau sur le chantier ; - la société appelante ne peut utilement se prévaloir des retards de la société Sogea faute d'établir le lien entre les retards de cette dernière et
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