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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04267_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d’auvents et de dispositif destinés à recueillir les eaux pluviales était connue avant même la réception de l’ouvrage et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve, les dommages liés à leur absence ont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que Mme Noirot, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, s'est abstenue de répondre, dans le délai qui lui avait été imparti, à la proposition de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il fait valoir que : - le moyen soulevé par la société requérante à l'encontre de l'unique motif de refus qui lui a été opposé, à savoir l'insuffisance de l'étude d'impact du projet compte tenu des biais

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00751_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par suite, tant qu'un document écrit par lequel l'administration fiscale fait savoir au contribuable qu'il n'y a plus de désaccord, n'est pas intervenu, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le jugement n'est pas irrégulier pour omission à statuer sur ce moyen. 3.Devant le tribunal, Mme B a fait valoir que faute de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Habitat Audois en condamnant la société Falandry-Chevignard Architectes à lui verser, déduction faite de la part de responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société appelante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Plusieurs sinistres sont intervenus suite à des fuites en toiture de la médiathèque qui ont fait l'objet de réparations.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02468_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

JJM services, en l'absence, non sérieusement contestée, de liens capitalistiques avec d'autres sociétés, et eu égard tant aux restrictions à l'aptitude physique de la salariée posées par le médecin du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02690_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’absence de toute faute imputable à la société EDF, ni les frais de réfection de la vanne chenille, ni les frais engagés pour les besoins de l’expertise par Saint-Etienne Métropole ne sauraient être

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société Labvantage Solutions Europe Limited, société de droit britannique créée en 2006 et dont le siège social est situé au Royaume-Uni, qui exploite par ailleurs un établissement immatriculé en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par les requérants.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

EDF à lui verser, solidairement avec la société ENGIE, la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l’absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04763_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A estime que les divers facteurs de décote affectant les biens à savoir l'absence de luminosité, l'existence d'un vis-à-vis important, la proximité immédiate de la route ainsi que l'absence de parking

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04663_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société A... Dutertre A... (MDM) et la société Vente Négoce Distribution (VND), dont M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01502_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, la société requérante ne peut utilement faire valoir les moyens tirés de l'absence d'insuffisance du volet chiroptérologique de l'étude d'impact et de l'absence d'effet de son insuffisance éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'activité de la société Bareau sur le chantier ; - la société appelante ne peut utilement se prévaloir des retards de la société Sogea faute d'établir le lien entre les retards de cette dernière et

Source officielle

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