Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

sur la propriété sans permis de construire ; il en est résulté, de la part des premiers juges, une appréciation erronée des faits et une inexacte application de la règle de droit ; - ils étaient bénéficiaires

Enfin, eu égard à leur distance notamment, elles ne sont pas de nature à engendrer des nuisances directes cumulées vis-à-vis des tiers.

Z contre cet arrêt. 98.

, à titre principal, que les moyens soulevés par la société Ferme Eolienne de Saulgond ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, qu'il y a lieu de substituer aux motifs initialement retenus, celui tiré

Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte du risque de pollution du captage d'eau potable doit être écarté. S'agissant de la lutte contre l'incendie : 54.

Le ministre fait valoir que la requête est irrecevable, car la requête n'est pas dirigée contre le permis de construire contesté, et les moyens soulevés par le collectif requérant ne sont pas fondés.

juillet, 18 août, 4 novembre et 3 décembre 2021 ainsi que les 18 mai et 26 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association de sauvegarde de la haute vallée du Serein, l'association contre

simplifiée Sol-Essais, la société par actions simplifiée Sareco, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP (« Ginger »), la société anonyme Tractebel Engineering (Tractebel Engineering / Coyne et

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation sur les capacités financières de la société pétitionnaire doit être écarté.

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ; en effet, les contrats conclus par un

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral contesté ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Aarhus

Les requêtes n°s 20TL01906 et 20TL03057 sont dirigées contre le même jugement et sont relatives au même marché. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

par leurs bénéficiaires sur les distributions reconstituées par l’administration, majorées de 25 %.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers doit être écarté.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.