A... a été engagé ar la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) à com ter du 28 novembre 2012, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’ouvrier d’entretien.

Enfin, la circonstance selon laquelle le tribunal aurait fait droit à une demande de substitution de base légale de l'administration sans se prononcer sur la base légale initiale n'a pas trait à la régularité

Ils ont également indiqué qu'eu égard au caractère répété de cette soustraction à son obligation de contrôle permettant de s'assurer de la protection des travailleurs de l'entreprise, et en l'absence de

et de contrôle.

Le ministre indique renoncer à demander la substitution de base légale invoquée dans son mémoire en défense du 20 février 2023, soutient que la rectification en litige était fondée à bon droit sur les

Toutefois, cette explication contredit à la fois celle fournie pendant et après le contrôle à l'administration et la comptabilisation retenue par la société au débit d'un compte de charges.

En revanche, contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne s'est pas fondée sur le fait que M. A serait responsable de la situation d'opposition au contrôle fiscal.

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Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a arrêté son contrôle en matière taxe sur la valeur ajoutée au mois de novembre 2015, soit avant la date de clôture de l'exercice au 31 décembre

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2022 sous le n° 2221378, M.

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A a déclaré lors de son audition être entré en France depuis six mois, qu'il ne remplissait pas les conditions pour séjourner régulièrement en France sous couvert de son titre de séjour espagnol et qu'il

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

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La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments