Conformément aux dispositions de son article 1er, le décret du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7

Elle soutient que : - alors qu'elle a été victime d'un accident de travail le 14 décembre 2018, et ayant la qualité d'agent non titulaire, elle n'a pu bénéficier de l'indemnisation intégrale de ses préjudices

moyen d'ordre public soulevé d'office ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que dès lors qu'elle était agent

-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Ce principe général du droit s’étend aux agents non-titulaires de l’Etat recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires

contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires

Aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs

articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.

Enfin, aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude

Aux termes du I de l'article 7 de ce même décret: " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés

Aux termes de l'article 12 du décret 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / () / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales () " et aux termes de l'article

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « (…) / L’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée