Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

B A contre la décision du 3 décembre 2018 par laquelle la directrice générale des HCL avait refusé de reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

de son préjudice d'accompagnement et de 12 000 au titre de son préjudice moral.

de ses débours ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

du travail ", que M.

du travail ", que M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident

A... ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise ; 4°) à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation à de plus juste proportions.

ou l’aggravation de la maladie du service.

la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

197,83 euros et en désignant un nouvel expert du fait de l'aggravation de sa pathologie ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de la SHAM les dépens et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de

de la prise en charge du 27 janvier 2013 et à 6 290,96 euros au titre de la prise en charge du 3 avril 2017, la période de quatre mois d'hospitalisation au titre du premier accident, et les frais d'hospitalisation

A une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et mis la somme de 1 500 euros à la charge du C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 7.