Par suite, le maire de Rambervillers n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 8.

et de la flore sauvages, dite " Directive Habitats, Faune, Flore ".

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

visites sur site et quant aux effets de l’urbanisation du secteur des Anciens Combattants sur les fonctionnalités écologiques du torrent de Corbières, alors qu’elle relève que ce projet perturbera la faune

Cette lacune a été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet au regard des articles UA 1.1 et UA 11.1 du règlement du PLU, qui imposent de respecter le

H... par rapport au terrain d’assiette du projet, les nuisances olfactives alléguées ne sont pas établies.

La société Gaïa General Trade, dont le siège social est situé à Bayonne (Pyrénées- Atlantiques), a pour activité le négoce international de produits verriers pour le bâtiment et l'industrie.

à induire en erreur le service instructeur sur la consistance du projet. 15.

de droit, d'erreur de qualification juridique et, à tout le moins, d'erreur d'appréciation ; en se référant à l'article R. 110-2 du code de la route, pour définir la notion d'agglomération employée par

généralisé de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître de l’ouvrage.

De telles inexactitudes ont été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet. Par suite, le moyen doit être retenu.

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 26.

A a pris attache avec le service et que le vérificateur ne l'a jamais recontacté, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations.

d’eau qui n’a donné lieu à aucun accord d’éviction, non plus qu’à une procédure d’éviction prévue par la loi du 16 octobre 1919 ; - à titre subsidiaire, les sommes facturées ne sont pas justifiées, faute

A sur lequel figure un débit d'une somme de 14 000 euros, la société requérante, qui ne prouve ni même n'allègue que le compte courant d'associé de M.

En ce qui concerne l'impossibilité alléguée de déférer aux mesures d'exécution ordonnées par la cour : 10.

les retards de chantier, les modifications du programme et la découverte de réseaux inconnus en sous-sol, ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, de sorte que la responsabilité sans faute

Toutefois, cette dernière étude réalisée à leur demande et dont les allégations ne sont pas suffisamment étayées n'est pas de nature à remettre pas en cause la méthodologie et les conclusions de l'étude

La circonstance que les documents ne comporteraient qu'en première page la mention de sa copie remise à l'administration n'est pas de nature à justifier de leur caractère original.

Par suite, le moyen tiré de ce que le public aurait été induit en erreur sur l'objet de l'enquête publique doit être écarté. 33.